Mentions Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Lecarrepigmente.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 

    • Propiétaire :  Le carré pigmenté représenté par Madame LE PORT Chloé
    • Numéro de Siret : 92494094300013
    • Adresse : 711 Ferry, 44521 OUDON
    • Contact : Lecarrepigmente@gmail.com

                            06.37.35.05.60 

    • Responsable de Publication : Chloé Le Port. 
    • Gestionnaire du site : Chloé Le Port 
    • Hebergeur : Word press – http://www.wordpress.com – 60 29th Street #343 San Francisco, CA 94110 United States of America – Contact par telephone +18772733049
DONNÉES PERSONNELLES

       Conformément à la loi information et liberté N°7 8-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations demandées aux clients sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinés au seul usage de l’entreprise Le Carré Pigmenté. Elles pourront cependant, être communiquées à toutes autorités compétentes dans le cas d’un litige entree l’entreprise le carré pigmenté et le client. 

            La collecte des données personnelles est nécessaire dans le cadre de la prise de contact par le client via le formulaire se trouvant sur le site lecarrepigmenté.fr. Il est demandé le nom, prénom et adresse mail du client dans le  but de pouvoir le contacter par mail pour un échange dans le cadre de la prestation de service de relooking de meuble que propose l’entreprise Le Carré Pigmenté. Seule, la responsable Chloé Le Port de l’entreprise le carré pigmenté à accès aux données communiquées par le client. Ces données sont conservées via les fiches clients pour archivage pour une durée de trois ans. 

           Il sera possible pour le client, et cela à tout moment, par un demande à l’adresse mail Lecarrépigmenté@gmail.com, de faire usage de son droit vis à vis de ces données personnelles. C’est à dire de demander la modification, la suppression et l’accessibilité à ses données personnelles. L’entreprise Le Carré Pigmenté dispose d’un mois pour répondre à toutes demandes. 

PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES ET CORPORELLES

           Les documents, photos et textes se trouvant sur le site lecarrepigmenté.fr ou tout autre support sont la propriété de Chloé Le Port / Le Carré Pigmenté et sont protégés au titre de droit d’auteur. Toutes reproductions ou modifications sans accord préalable de Chloé Le Port est interdite. La diffusion est autorisé à titre personnel et privatif. 

         Pour tous meubles relookés par l’entreprise le Carré Pigmenté, il sera demandé au propriétaire une autorisation signée lors du devis, de  prendre en photo son bien. Ces photos avant / après serviront à alimenter le portfolio se trouvant sur le site lecarrepigmenté.fr dans l’onglet Réalisation. Les photos pourront être diffusé à titre « d’inspiration » pour d’autres clients dans le seul cadre d’une possible prestation réalisé par Le Carré Pigmenté.  

Conditions Générales de Vente

I – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des prestations suivants : 

Relooking de meuble. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L.112-2 et L.141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. 

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vent qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. 

II – PRODUITS & SERVICES MIS EN VENTE.

          L’entreprise Le Carré Pigmenté propose une prestation de service dans le cadre d’un relooking de meuble. Ce service intervint à la demande d’un client et se réalise selon les demandes de ce dernier.

III – PRIX, PAIEMENT & DURÉE DE L’OFFRE  

         Avant chaque réalisation de travaux, un devis sera effectué et il sera exprimé en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus et emballage compris. Ce devis devra être validé et signé par le client. Il sera demandé au client, un acompte de 30 % du montant du devis. Le solde du paiement se fera à la réception. Ce devis aura un durée de validité d’un mois. Le paiement pourra être effectué par virement ou par carte bancaire. 

Le droit de rétractation pour les prestations sur mesure ne peut s’appliquer conformément à l’article L221-28 modifié par Ordonnance N°2016-301 du 14 mars 2016 – art 6 : 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à  une obligation de payer, lorsque :

  1. Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
  2. Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
  3. Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

IV- TRANSPORT

        Les meubles seront transportés par l’entreprise Le Carré Pigmenté ou par le client si cela est possible sauf cas spécifiques. Les cas spécifiques sont : si le meuble à un poids trop important ou des dimensions trop volumineuses ne permettant pas leur déplacement par la seule personne Chloé Le Port/Le carré pigmenté ou le client. Il sera alors possible pour ces cas spécifiques, de faire appel à un service de livraison extérieure. Ce service sera signalé et facturé au client sur le devis. Également, L’entreprise Le Carré Pigmenté pourra, sur accord du client, réalisé les travaux de relooking du dit meuble au domicile du client, si il n’y a aucune solution de transport pour le meuble. 

V – LES CONDITIONS D’EXECUTIONS DE LA PRESTATION DE SERVICE. 

       L’entreprise le carré pigmenté propose ses conseils pour le relooking et s’engage à accompagner le client dans ses choix et ses envies pour répondre au mieux à sa demande. L’entreprise s’engage également à mettre en garde sur les difficultés, les risques possibles et les limites de la prestation selon l’état du meuble à relooker. 

       Les travaux seront prévus par le devis et réalisé selon les choix du client. L’entreprise s’engage à prévenir pour tout changement ou impossibilités des travaux. Ainsi que pour cause de retard, du fait de l’entreprise le carré pigmenté ou des livraisons indépendantes de l’entreprise ( tel que les poignées, les pieds, le cannage, le papier peint ect..). 

VI – LA GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

L’entreprise le carré pigmenté n’est pas responsable en cas de découverte de vices cachés sur un meuble durant son relooking. Elle s’engage à tenir au courant le client de ses découvertes et de lui proposé une solution pour y remédier si cela est possible.

L’entreprise n’est pas responsable d’un problème lors de l’enlèvement ni de la livraison par une autre société de livraison.

Elle s’engage à prévenir à la reception du meuble de tout les défauts et vices cachés, dont elle n’a pu remédié durant ses travaux, au client.  

VII – LES OBLIGATIONS CLIENTS

Le client se doit d’informer l’entreprise le carré pigmenté pour tout défauts et vices cachés sur un meuble avant la prestation à réalisé. L’entreprise ne sera pas responsable des dégâts ayant été réalisé avant et après sa prestation de service.

Le client s’engage à payer le prix convenu lors de la livraison. Dans le cas contraire, et si aucun n’accord pour un délai de paiement à été convenu, l’entreprise à le droit de retention sur la chose selon l’article 1612 du code civil. 

Le client s’engage à collaborer avec l’entreprise pour la réalisation de sa prestation ; remise du meuble, reception du meuble.  Ainsi qu’a transmettre les informations nécessaire à la réalisation de la prestation si les travaux se déroulent au domicile du client, en contre partie l’entreprise s’engage à ne divulguer aucunes de ces informations.

VIII – MÉDATION À LA CONSOMMATION

Selon l’article L612-1 du code de la consommation ; Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : 

Chloé Le Port 

06 37 35 05 60 

Lecarrepigmente@gmail.com 

Dans l’année qui suit votre demande auprès de nos services, en application de l’article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examine, sauf exception, que par un seul médiateur : 

CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation et Conciliateur de justice)

49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS

Téléphone :  01 89 47 00 14

Site internet : https://www.cm2c.net/

 

Litige Transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : Europe-consommateurs.eu

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil. 

 

IX  – LOI APPLICATION & JURIDICTION COMPÉTENTE.

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. 

Tout litige résultat de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la ville de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.